Contrat de mariage

Un contrat pour mon mariage?

Il faut savoir que le contrat de mariage n’est pas obligatoire avant votre union. Cependant, le choix d’un régime matrimonial pourrait être adapté selon votre situation. N’hésitez pas à consulter GS NOTAIRES qui vous guidera dans cette décision.

Un mariage sans contrat ? 

Sans contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Durant la vie de ce régime, les revenus issus du travail des conjoints sont communs. Chaque acquisition en biens propres avant le mariage et biens reçus par succession ou donation restent personnels. Néanmoins, les dettes contractées pendant le mariage et les emprunts professionnels du conjoint sont communes.

A quel moment établir son contrat de mariage ? 

L’idéal est de consulter GS NOTAIRES quelques semaines avant votre mariage. Nous vous remettrons à l’occasion de la signature de votre contrat un certificat qui sera nécessaire à la mairie.

Quel régime matrimonial choisir ? 

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :
– La séparation de biens,
– La participation aux acquêts
– La communauté universelle (qui peut être aménagé).
GS NOTAIRES vous précisera les avantages et inconvénients de chaque régime afin de vous conseiller sur celui qui sera le plus adapté à votre situation.

Peut-on changer de contrat de mariage ? 

Oui, vous avez tout à fait la possibilité de changer de régime matrimonial ou votre contrat de mariage, sous certaines conditions, au travers d’un acte notarié. Néanmoins, en présence d’enfants mineurs au foyer, le juge aux affaires familiales devra l’homologuer. Consultez-nous.